Question-réponse

Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Vérifié le 19 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur peut se rendre seul à la police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Ses parents peuvent aussi porter plainte à sa place. Mais un mineur ne peut pas se porter seul partie civile et réclamer des indemnités.

Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même :

Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice. S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

  À noter :

un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut se constituer partie civile par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

  • soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),
  • soit un administrateur ad hoc désigné par la justice, lorsque les parents du mineur ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

Le procureur peut classer la plainte sans suite et ne pas déclencher des poursuites judiciaires.

Dans ce cas, le mineur peut directement saisir un juge et porter plainte avec constitution de partie civile mais seulement par l'intermédiaire de ses parents.

Le juge peut également désigner un administrateur ad hoc.

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

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