Fiche pratique

Mineur victime de vol ou de racket

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités notamment en milieu scolaire.

Vol

Un vol est lorsque une personne prendde force un objet appartenant à une autre personne avec ou sans violences physiques. Par exemple, si l'auteur des faits agresse sa victime et lui arrache son portable des mains.

Racket

Un racket est une extorsion, une infraction plus grave. C'est la victime qui remet d'elle-même le bien ou la somme d'argent, menacée par l'auteur des faits.

Il peut y avoir un décalage de temps entre la demande de l'autre des faits et la remise du butin. Par exemple, si l'auteur des faits demande une somme d'argent pour le jour suivant à sa victime sans quoi il commettra des actes de violences à son encontre.

Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  À savoir :

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem pour recevoir des conseils.

Où s’adresser ?

Il peut aussi contacter :

  • Stop Harcèlement,
  • Net écoute en cas de menaces par le biais d'internet.

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne

Par téléphone

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Procédure

Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne
Cerfa n°16309*01
Autre numéro : 16310*01

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Peines encourues

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si le coupable a moins de 13 ans

Des sanctions spécifiques s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.

Si le coupable a entre 13 et 17 ans

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Si le coupable est majeur

Peines maximales encourues

Vol avec violences

5 ans de prison

75 .000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende.

En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.