Fiche pratique

Mineur victime de vol ou de racket

Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités, notamment en milieu scolaire.

Vol

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans l'accord ou l'autorisation de cette dernière. Le vol peut s'opérer avec ou sans violences physiques. Par exemple, subtiliser le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou asséner des coups à un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains. Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Racket

Le racket, ou l'extorsion, est l'acte par lequel une personne oblige une autre personne à lui remettre d'elle-même un objet ou une somme d'argent lui appartenant, sous la menace d'opérer à son égard si elle ne s'exécute pas des actes violences. Il peut y avoir un décalage dans le temps entre la demande de l'auteur du racket et la remise du butin par la victime. Par exemple, l'auteur des faits demande une forte somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent. Le racket est aussi une infraction, mais d'une gravité plus grande que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Sur place

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

Où s’adresser ?

  À savoir :

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes pour recevoir des conseils.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

  • Non au harcèlement

    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

    Par téléphone

    3020

    Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

  • Net Écoute

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne

    Par téléphone

    0800 200 000

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Appel et service gratuit

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Si l'auteur majeur

Peines maximales encourues

Vol avec violences

5 ans de prison

75 .000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende.

S'il a entre 13 et 17 ans

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

S'il a moins de 13 ans

Des sanctions spécifiques s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.