Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vérifié le 17 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police où à la gendarmerie.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :

  • un départ de votre époux(se) du domicile,
  • une non-présentation d'enfant malgré une décision de justice,
  • des bruits de voisinage.

Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce.

Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils peuvent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites.

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez des poursuites Les délais de prescription en justice civile ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 3 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

Vous pouvez déposer votre main courante au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

  À noter :

si vous déposez une main courante dans une brigade de gendarmerie, la procédure sera appelée procès-verbal de renseignement judiciaire ou compte-rendu de service. La valeur officielle sera la même.