Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vérifié le 17 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police où à la gendarmerie.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :

Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d'huissier....).

Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites.

Vous pouvez déposer votre main courante au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Mairie

Service-public.fr

  À noter :

si vous déposez une main courante dans une brigade de gendarmerie, la procédure sera appelée procès-verbal de renseignement judiciaire ou compte-rendu de service. La valeur officielle sera la même.

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez des poursuites Les délais de prescription en justice civile ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 3 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.