Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 16 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez plainte pour demander une enquête. Vous pouvez aussi demander directement un procès. Il est également possible de demander une indemnisation. Des associations de victimes peuvent vous aider.

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne
Cerfa n°16309*01
Autre numéro : 16310*01

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.

  À savoir :

une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • si votre plainte simple est classé sans suite,
  • ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
  • ou sans condition en cas de crime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat sans enquête de police ou de gendarmerie.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.

La demande d'indemnisation peut s'ajouter à une plainte ou à un procès pénal.

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Sans attendre un éventuel procès, il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Plusieurs dispositifs existent pour obtenir des conseils gratuits de la part d'un avocat.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau Inavem (Institut Aide aux Victimes et Médiation).

Où s’adresser ?

Vous pouvez également appeler le 08 Victimes.

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour obtenir des conseils

Ministère chargé de la justice

Pour obtenir des conseils

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

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