Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

[Nom, Prénom]

[Adresse, numéro de téléphone]

à [Lieu] , le [Date]

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : [décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu] .

En conséquence, je porte plainte contre [nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices] pour [infraction(s) concernées : vol, violences...] .

[Formule de politesse]

[Signature]