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Simulateur Particuliers

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vérifié le 09 Juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Vous pouvez :
  •  Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte
  •  Soit compléter le modèle en ligne et après l'étape 4/4, le télécharger au format PDF

Vous pourrez alors l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.


  Comptez environ 8 minutes pour compléter ce courrier.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Étape 1/4   Quelles sont vos coordonnées ?
Étape 2/4   Quelles sont les coordonnées du tribunal judiciaire ?
Quel tribunal judiciaire voulez-vous saisir ?

Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.

Tribunal judiciaire de

Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.

Étape 3/4   Faits
Exemple : Mon voisin joue de la trompette dans son appartement chaque soir entre 23h et 23h30. Mon logement se trouve au 2e étage, sous le sien. Je lui ai signalé plusieurs fois les nuisances que je subis, notamment le mercredi 6 mars 2021, le lundi 18 mars 2021 et le samedi 6 avril 2021. Malgré ces signalements, il poursuit ce tapage nocturne.
Description des faits (avec le plus de détails possible)

Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction. Pour en savoir plus, consulter la page "Porter plainte" sur service-public.fr

Connaissez-vous l'auteur des faits ?
A-t-il des complices ?

Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant .... ou La personne travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante...

Nom, prénom, coordonnées ou autre information permettant d'identifier l'auteur des faits

Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant ....et sa femme Jeanne ou Les personnes travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante...

Avez-vous des témoins des faits ?

Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160).

Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, et David LeBlanc, né le 12 avril 1981 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160).

Étape 4/4   Où et quand est rédigé le courrier ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Veuillez relire votre lettre avant de la copier ou de la télécharger (bouton en bas).

Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

Aperçu de votre lettre

[Prénom] [Nom]

[Adresse]


[Code postal] [Commune]

[Téléphone]


Madame, Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de [Commune]

[Adresse]


[Code postal] [Commune]


Objet : Dépôt de plainte


Madame, Monsieur le procureur de la République,


J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :

[Faits]

En conséquence, je souhaite, pour ces faits, porter plainte [contre X /contre Monsieur...]



Je vous précise



Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte.


Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.



[Commune], le


Signature


[Prénom] [Nom]



Pour effectuer le téléchargement de votre courrier en PDF, la Dila doit stocker de manière temporaire les données personnelles que vous venez de saisir dans cette lettre.

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