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Simulateur Particuliers

Porter plainte auprès du procureur de la République

Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.



Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation.



Vous pourrez alors l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

REMPLIR VOTRE DÉPÔT
DE PLAINTE AUPRÈS DU
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vous pouvez personnaliser ce modèle et télécharger votre courrier prêt à l'emploi.

* Merci de saisir tous les champs pour pouvoir afficher la lettre

Quelles sont vos coordonnées ?
Quelles sont les coordonnées du tribunal judiciaire ?
Quel tribunal judiciaire voulez-vous saisir ?

Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.

Tribunal judiciaire de

Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.

Date et lieu de réalisation du courrier
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Faits

Exemple : Mon voisin joue de la trompette dans son appartement chaque soir entre 23h et 23h30. Mon logement se trouve au 2e étage, sous le sien. Je lui ai signalé plusieurs fois les nuisances que je subis, notamment le mercredi 6 mars 2019, le lundi 18 mars 2019 et le samedi 6 avril 2019. Malgré ces signalements, il poursuit ce tapage nocturne.

Description des faits (avec le plus de détails possible)

Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction. Pour en savoir plus, consulter la page "Porter plainte" sur service-public.fr

Connaissez-vous l'auteur des faits ?
A-t-il des complices ?

Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant .... ou La personne travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante...

Nom, prénom, coordonnées ou autre information permettant d'identifier l'auteur des faits

Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant ....et sa femme Jeanne ou Les personnes travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante...

Avez-vous des témoins des faits ?

Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160).

Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, et David LeBlanc, né le 12 avril 1981 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160).

partie 5

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* Merci de saisir tous les champs pour pouvoir afficher la lettre

Visualisez ci-dessous votre lettre. Vous pouvez également la télécharger. N'oubliez pas de la signer.

[Prénom] [Nom]

[Adresse]


[Code postal] [Commune]

[Téléphone]


Madame, Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de [Commune]

[Adresse]


[Code postal] [Commune]


À [Commune], le [Date du jour]


Objet : Dépôt de plainte


Madame, Monsieur le procureur de la République,



[Faits]


En conséquence, je souhaite porter plainte [contre X /contre Monsieur...] pour ces faits.






Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte.




[Prénom] [Nom]




le texte est copié. Cliquez sur (ctrl + v) pour le coller.

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