Fiche pratique

Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Vérifié le 23 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires.

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :

  • le revenu,
  • la présence ou non d'une caution,
  • la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

  Attention :

pour évaluer la solvabilité du futur locataire, le bailleur n'a pas le droit de réclamer certains documents.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l'identité sexuelle,
  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
  • la précarité de sa situation économique.

  À noter :

le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut exercer différents recours, à charge pour le bailleur de démontrer que son choix n'est pas constitutif d'une discrimination.

En cas de discrimination, un candidat locataire peut saisir le Défenseur des droits (ex-Halde) ou la justice.