La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Pour un logement en métropole

Suis-je éligible à un logement social ?

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général
1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple: titleContent

64 094 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

64 094 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

64 094 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

76 525 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

76 525 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

91 047 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

91 047 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

102 452 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

102 452 €

Par personne supplémentaire

+11 417 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

48 894 €

2 personnes

64 094 €

3 personnes

76 525 €

4 personnes

91 047 €

5 personnes

102 452 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général
1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple: titleContent

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

58 773 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

70 400 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

70 400 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

83 340 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

83 340 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

93 785

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

93 785

Par personne supplémentaire

+10 449 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple: titleContent

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Province

Cas général
1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

37 982 €

Jeune couple: titleContent

45 676 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

45 676 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

45 676 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

55 142 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

55 142 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

64 867 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

64 867 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

73 107 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes ou plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

73 107 €

Par personne supplémentaire

+ 8 155 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

37 982 €

2 personnes

45 676 €

3 personnes

55 142 €

4 personnes

64 867 €

5 personnes

73 107 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple :

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En ligne

Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?
Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s’adresser ?
Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Avec le formulaire à déposer sur place (au guichet)

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

À savoir  

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Pour un logement outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Suis-je éligible à un logement social ?

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir  

Le colocataire: titleContent ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

34 184 €

Jeune couple: titleContent

41 108 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

41 108 €

3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

41 108 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

49 628 €

4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

49 628 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

58 381 €

5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

58 381 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

65 796 €

6 personnes ou plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

65 796 €

Par personne supplémentaire

+ 7 339 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

34 184 €

2 personnes

41 108 €

3 personnes

49 628 €

4 personnes

58 381 €

5 personnes

65 796 €

À savoir  

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple :

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En ligne

Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?
Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s’adresser ?
Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir  

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Avec le formulaire à déposer sur place (au guichet)

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

À savoir  

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

À savoir  

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?