Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine :

  • Le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
  • Le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
  • Pour un bailleur (bail d'habitation) : le droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel)
  • Pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire, le loyer initial maximum

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)