Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Know the area of his commune: A, Abis, B1, B2 or C (Simulator) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Know the area of his commune: A, Abis, B1, B2 or C (Simulator) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Know the area of his commune: A, Abis, B1, B2 or C (Simulator) » sera mise à jour significativement.
Know the area of his commune: A, Abis, B1, B2 or C (Simulator)
Directorate of Legal and Administrative Information (Dila) - Prime Minister
This simulator makes it possible to know the zone (A, Abis, B1, B2 or C) on which the housing concerned depends.
This area determines the following:
Maximum income to qualify for social housing (HLM)
Maximum income to qualify for a Zero Rate Loan (ZLP) or Social Accession Loan (SAP)
Right to a tax reduction (Duflot/Pinel arrangements) for a landlord (residential lease)
Right to a tax deduction on his property income, maximum income of the future tenant and maximum initial rent for the landlord of a dwelling contracted with theAnah: titleContent
