Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C
Vérifié le 05 Juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
La zone détermine :
• le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
• le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
• pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
• pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.