Question-réponse

Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 11 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales.

En contrepartie, il peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou APL, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir :

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire pacsé).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah : loyer "social"

Loyer "social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Couple - Cas général (somme des âges >55 ans)

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Couple - Jeune ménage (somme des âgées = 55 ans maximum)

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

12 725 €

12 725 €

11 060 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

20 744 €

20 744 €

16 115 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

27 191 €

24 934 €

19 378 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 191 €

24 934 €

19 378 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 763 €

27 378 €

21 562 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 406 €

32 413 €

25 228 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 844 €

36 473 €

28 431 €

Personne supplémentaire

+ 4 439 €

+ 4 063 €

+ 3 171 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer intermédiaire

Convention conclue depuis le 1er janvier 2015
Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et C

Personne seule

36 993 €

36 993 € €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Personne supplémentaire

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention conclue avant le 1er janvier 2015
Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris et villes limitrophes

Zone A

Autres communes

Zone B

Zone C

1 personne

46 835 €

36 198 €

31 675 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

69 995 €

48 336 €

42 573 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

84 138 €

58 127 €

50 966 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

84 138 €

58 127 €

50 966 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

100 784 €

70 169 €

61 681 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

119 311 €

82 543 €

72 392 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

134 255 €

93 024 €

81 661 €

Personne supplémentaire

14 965 €

10 375 €

9 276 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention APL

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

Catégorie 1

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Catégorie 2

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Catégorie 3

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Catégorie 4

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Catégorie 5

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Catégorie 6

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Par personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour obtenir un complément d'information sur les logements conventionnés Anah

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour obtenir un complément d'information

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)