Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement social ou conventionné Anah : plafonds de ressources 2018

4 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour 2018, les montants des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour avoir accès à un logement social de type PLI, ou à un logement conventionné Anah de type loyer intermédiaire, ne sont pas encore publiés.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront connus.

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir :

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

23 354 €

23 354 €

20 304 €

2 personnes

(sans personne à charge)

34 904 €

34 904 €

27 114 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

45 755 €

41 957 €

32 607 €

3 personnes

ou

1 personne seule + 1 personne à charge

45 755 €

41 957 €

32 607 €

4 personnes

ou

1 personne seule + 2 personnes à charge

54 628 €

50 257 €

39 364 €

5 personnes

ou

1 personne seule + 3 personnes à charge

64 997 €

59 495 €

46 308 €

6 personnes

ou

1 personne seule + 4 personnes à charge

73 138 €

66 950 €

52 189 €

Par personne supplémentaire

+ 8 150 €

+ 7 460 €

+ 5 821 €

Convention Anah : loyer "très social"

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

12 848 €

12 848 €

11 167 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 943 €

20 943 €

16 270 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

27 452 €

25 174 €

19 565 €

3 personnes

ou

1 personne seule + 1 personne à charge

27 452 €

25 174 €

19 565 €

4 personnes

ou

1 personne seule + 2 personnes à charge

30 049 €

27 641 €

21 769 €

5 personnes ou

1 personne seule + 3 personnes à charge

35 746 €

32 724 €

25 470 €

6 personnes

ou

1 personne seule + 4 personnes à charge

40 227 €

36 823 €

28 704 €

Personne supplémentaire

+ 4 482 €

+ 4 102 €

+ 3 202 €

Convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le service en ligne.