Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Loyer très social

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 207 €

13 207 €

11 478 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 527 €

21 527 €

16 723 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

28 412 €

22 376 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

33 637 €

26 180 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

37 850 €

29 505 €

Personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 4 216 €

+ 3 291 €

Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :

  • remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
  • fournir à la Caf (ou laMSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07 - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir : pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer social

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

24 006 €

24 006 €

20 870 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 877 €

35 877 €

27 870 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

56 152 €

51 659 €

40 462 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 809 €

61 154 €

47 599 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

75 177 €

68 817 €

53 644 €

Par personne supplémentaire

+ 8 377 €

+ 7 668 €

+ 5 983 €

Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :

  • remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
  • fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07 - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir : pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer intermédiaire

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 465 €

38 465 €

31 352 €

28 217 €

28 217 €

Couple

57 489 €

57 489 €

41 868 €

37 861 €

37 861 €

+ 1 personne à charge

75 361 €

69 105 €

50 349 €

45 314 €

45 314 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 776 €

60 783 €

54 705 €

54 705 €

+ 3 personnes à charge

107 053 €

97 991 €

71 504 €

64 354 €

64 354 €

+ 4 personnes à charge

120 463 €

110 271 €

80 584 €

72 526 €

72 526 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 421 €

+ 12 286 €

+ 8 990 €

+ 8 089 €

+ 8 089 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28.408 €

28.408 €

31.042 €

Couple

37.938 €

37.938 €

41.452 €

+ 1 personne à charge

45.623 €

45.623 €

49.850 €

+ 2 personnes à charge

55.077 €

55.077 €

60.180 €

+ 3 personnes à charge

64.790 €

64.790 €

70.794 €

+ 4 personnes à charge

73.018 €

73.018 €

79.783 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8.149 €

+ 8.149 €

+ 8.903 €

  À savoir : pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent
  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

  Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Cette page vous a t-elle été utile ?