Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 05 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée est fonction d'un niveau de loyer maximum prévu dans la convention (loyer intermédiaire, social ou très social).

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir :

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire pacsé).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

1 personne

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Par personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage .Mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer "très social"

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

12 725 €

12 725 €

11 060 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

20 744 €

20 744 €

16 115 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

27 191 €

24 934 €

19 378 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 191 €

24 934 €

19 378 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 763 €

27 378 €

21 562 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 406 €

32 413 €

25 228 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 844 €

36 473 €

28 431 €

Personne supplémentaire

+ 4 439 €

+ 4 063 €

+ 3 171 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer intermédiaire

Convention conclue depuis le 1er janvier 2015
Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et C

Personne seule

36 993 €

36 993 € €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Personne supplémentaire

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention conclue avant le 1er janvier 2015
Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris et villes limitrophes

Zone A

Autres communes

Zone B

Zone C

1 personne

46 835 €

36 198 €

31 675 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

69 995 €

48 336 €

42 573 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

84 138 €

58 127 €

50 966 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

84 138 €

58 127 €

50 966 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

100 784 €

70 169 €

61 681 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

119 311 €

82 543 €

72 392 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

134 255 €

93 024 €

81 661 €

Personne supplémentaire

14 965 €

10 375 €

9 276 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage .