Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles
Publié le 28 octobre 2022
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".
Cette page est en cours de mise à jour.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l'Anah: titleContent. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants: titleContent ou un de vos descendants: titleContent
- Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail
Rappel
Le logement doit :
- Être loué vide, c'est-à-dire non meublé
- Avoir un niveau de performance énergétique supérieur à la classe F et G
- Être l'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention signée avec l'Anah: titleContent.
Quels doivent être ses revenus ?
Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Niveau de loyer Très social
Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM |
|---|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 15 849 € | 15 849 € | 12 918 € | 11 626 € | 11 626 € | 12 918 € |
Couple | 25 844 € | 25 844 € | 18 822 € | 16 939 € | 16 939 € | 18 822 € |
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge | 33 877 € | 31 065 € | 22 633 € | 20 370 € | 20 370 € | 22 633 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 37 278 € | 34 295 € | 25 183 € | 22 665 € | 22 665 € | 25 183 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 44 114 € | 40 380 € | 29 466 € | 26 519 € | 26 519 € | 29 466 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 49 640 € | 45 440 € | 33 207 € | 29 886 € | 29 886 € | 33 207 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 5 530 € | + 5 063 € | + 3 704 € | + 3 333 € | + 3 333 € | + 3 704 € |
Le locataire a droit à l'APL: titleContent. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.
Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf: titleContent (ou la MSA: titleContent) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Attestation de loyer ou résidence en foyer
À savoir
pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :
- Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
- Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
Niveau de loyer Social
Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personne logée | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM |
|---|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 28 817 € | 28 817 € | 23 488 € | 21 139 € | 21 139 € | 23 488 € |
Couple | 43 072 € | 43 072 € | 31 368 € | 28 231 € | 28 231 € | 31 368 € |
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge | 56 460 € | 51 773 € | 37 721 € | 33 949 € | 33 949 € | 37 721 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 67 410 € | 62 016 € | 45 539 € | 40 985 € | 40 985 € | 45 539 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 80 204 € | 73 415 € | 53 571 € | 48 214 € | 48 214 € | 53 571 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 90 254 € | 82 617 € | 60 376 € | 54 338 € | 54 338 € | 60 376 % |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 10 057 € | + 9 026 € | + 6 736 € | + 6 061 € | + 6 061 € | + 6 736 € |
Le locataire a droit à l'APL: titleContent. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.
Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf: titleContent (ou la MSA: titleContent ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Attestation de loyer ou résidence en foyer
À savoir
pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Niveau de loyer intermédiaire
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom): titleContent | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
+ 1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
+ 2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
+ 3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
+ 4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 342 € | + 8 342 € | + 8 949 € |
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociauxPlafond de ressources loyer intermédiaire
- Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitationZonage A bis, A, B1, B2
Questions ? Réponses !
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d’un logement conventionné AnahService-Public.fr
- Aide personnalisée au logement (APL)Service-Public.fr
- Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleurAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Le zonage A / B / CMinistère chargé du logement
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.