Question-réponse
Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.
En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir :
le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Convention Anah : loyer "social"
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région Zone C | |
|---|---|---|---|
Zone A : Paris ou ville limitrophe | Zone B : autre commune | ||
1 personne | 23 146 € | 23 146 € | 20 123 € |
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) | 34 593 € | 34 593 € | 26 872 € |
Couple : Jeune ménage | 45 347 € | 41 583 € | 32 316 € |
Couple ou personne seule + 1 personne à charge | 45 347 € | 41 583 € | 32 316 € |
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge | 54 141 € | 49 809 € | 39 013 € |
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge | 64 417 € | 58 964 € | 45 895 € |
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge | 72 486 € | 66 353 € | 51 723 € |
Par personne supplémentaire | + 8 077 € | + 7 393 € | + 5 769 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
Convention Anah : loyer "très social"
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Composition du foyer | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe Zone A | Autre commune Zone B | Zone C | |
1 personne | 12 733 € | 12 733 € | 11 067 € |
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) | 20 756 € | 20 756 € | 16 125 € |
27 207 € | 24 949 € | 19 390 € | |
Couple ou personne seule + 1 personne à charge | 27 207 € | 24 949 € | 19 390 € |
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge | 29 781 € | 27 394 € | 21 575 € |
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge | 35 427 € | 32 432 € | 25 243 € |
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge | 39 868 € | 36 495 € | 28 448 € |
Personne supplémentaire | + 4 442 € | + 4 065 € | + 3 173 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
Convention Anah : loyer intermédiaire
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € | 27 234 € |
Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € | 36 368 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € | 43 737 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € | 52 800 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € | 62 113 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € | 70 000 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 12 954 € | 11 859 € | 8 677 € | 7 808 € | 7 808 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
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Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Agence nationale de l'habitat (Anah) nouvelle fenêtre
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) nouvelle fenêtre
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Plafond de ressources loyer intermédiaire
Zonage A, B, C
Zonage A bis, A, B1, B2