Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement conventionné Anah : plafonds de ressources pour 2019

1 janv. 2019

Pour 2019, les montants des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour avoir accès à un logement conventionné "logement intermédiaire" par l'Anah ne sont pas encore publiés.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront connus.

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir :

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de Pacs).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

23 721 €

23 721 €

20 623 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 452 €

35 452 €

27 540 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

55 486 €

51 046 €

39 982 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 017 €

60 429 €

47 035 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

74 286 €

68 001 €

53 008 €

Par personne supplémentaire

+ 8 278 €

+ 7 577 €

+ 5 912 €

Convention Anah : loyer "très social"

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 050 €

13 050 €

11 342 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 272 €

21 272 €

16 525 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 521 €

28 075 €

22 111 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 307 €

33 238 €

25 870 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

40 859 €

37 401 €

29 155 €

Personne supplémentaire

+ 4 552 €

+ 4 166 €

+ 3 252 €

Convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

36 743 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

44 187 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

53 344 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

62 753 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €

+ 7 888 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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