Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah: titleContent ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL: titleContent. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'Anah: titleContent (à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) et de la localisation du logement.
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee: titleContent.
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah: titleContent (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :
Convention | Date de paiement |
|---|---|
À loyer intermédiaire (loc1) | Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir) |
À loyer social (loc2) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
À loyer très social (loc3) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Questions ? Réponses !
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d’un logement conventionné AnahService-Public.fr
- Propriétaire bailleur : Loc'AvantagesAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 2022)Legifrance
- Comment réviser le montant du loyerInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Indices de référence des loyers antérieursInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.