Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah: titleContent ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL: titleContent. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'Anah: titleContent et de la localisation du logement.
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
- Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
- Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
- Convention à loyer très social (loc3), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee: titleContent.
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah: titleContent (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre.
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre.
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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