Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah: titleContent. Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

À savoir  

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah: titleContent.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale: titleContent.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah: titleContent
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal: titleContent, à vos ascendants: titleContent ou descendants: titleContent.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir  

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah: titleContent et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah sans intermédiation locative

Tableau - Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah: titleContent

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Convention Anah avec intermédiation locative

Tableau - Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah: titleContent

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Louer abordable

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah: titleContent reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

Où s’adresser ?

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah: titleContent doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale: titleContent. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah: titleContent
  • Zone d'implantation du logement
Métropole
Tableau - Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Outre-mer
Tableau - Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal: titleContent
  • Ascendants: titleContent
  • Descendants: titleContent

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention à loyer très social (loc3)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Tableau - Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

Nombre de personnes

Types de personnes

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

23 355 €

23 355 €

18 143 €

2

2 personnes

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Situation particulière :

  • Jeune couple: titleContent
  • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
  • Personne seule avec 1 personne à charge
  • 30 614 €

    28 074 €

    21 818 €

    3

    3 personnes

    30 614 €

    28 074 €

    21 818 €

    Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge
  • 33 511 €

    30 824 €

    24 276 €

    4

    4 personnes

    33 511 €

    30 824 €

    24 276 €

    Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge
  • 39 863 €

    36 493 €

    28 404 €

    5

    5 personnes

    39 863 €

    36 493 €

    28 404 €

    Situation particulière :

  • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 4 personnes à charge
  • 44 861 €

    41 064 €

    32 010 €

    6 et plus

    6 personnes

    44 861 €

    41 064 €

    32 010 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 998 €

    + 4 573 €

    + 3 569 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer social (loc2)

    Tableau - Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    26 044 €

    26 044 €

    22 642 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    38 925 €

    38 925 €

    30 238 €

    2

    2 personnes

    38 925 €

    38 925 €

    30 238 €

    Situation particulière :

  • Jeune couple: titleContent
  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 1 personne à charge
  • 51 025 €

    46 789 €

    36 362 €

    3

    3 personnes

    51 025 €

    46 789 €

    36 362 €

    Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge
  • 60 921 €

    56 046 €

    43 899 €

    4

    4 personnes

    60 921 €

    56 046 €

    43 899 €

    Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge
  • 72 482 €

    66 347 €

    51 641 €

    5

    5 personnes

    72 482 €

    66 347 €

    51 641 €

    Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge
  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 81 562 €

    74 662 €

    58 200 €

    6 et plus

    6 personnes

    81 562 €

    74 662 €

    58 200 €

    Par personne supplémentaire

    + 9 089 €

    + 8 319 €

    + 6 492 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer intermédiaire (loc1)

    Métropole
    Tableau - Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    41 855 €

    41 855 €

    34 115 €

    30 704 €

    30 704 €

    Couple

    62 555 €

    62 555 €

    45 558 €

    41 001 €

    41 001 €

    + 1 personne à charge

    82 002 €

    75 194 €

    54 785 €

    49 307 €

    49 307 €

    + 2 personnes à charge

    97 904 €

    90 070 €

    66 139 €

    59 526 €

    59 526 €

    + 3 personnes à charge

    116 487 €

    106 627 €

    77 805 €

    70 025 €

    70 025 €

    + 4 personnes à charge

    131 078 €

    119 897 €

    87 685 €

    78 917 €

    78 917 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 14 603 €

    + 13 369 €

    + 9 782 €

    + 8 801 €

    + 8 801 €

    Outre-mer
    Tableau - Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom): titleContent

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    30 338 €

    30 338 €

    32 872 €

    Couple

    40 516 €

    40 516 €

    43 896 €

    + 1 personne à charge

    48 722 €

    48 722 €

    52 788 €

    + 2 personnes à charge

    58 818 €

    58 818 €

    63 727 €

    + 3 personnes à charge

    69 192 €

    69 192 €

    74 966 €

    + 4 personnes à charge

    77 978 €

    77 978 €

    84 485 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 704 €

    + 8 704 €

    + 9 429 €

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

    • Type de convention Anah: titleContent (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
    • Localisation du logement

    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

    Convention Anah avec travaux

    Tableau - Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah: titleContent enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    Convention Anah sans travaux

    Tableau - Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah: titleContent enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    À savoir  

    si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Plafond de loyers Louer abordable en 2024

    Publié le 3 janvier 2024

    Les plafonds de loyers Louer abordable pour 2024 ne sont pas encore connus.

    Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

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