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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah: titleContent.

Si votre demande est déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Louer abordable

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah: titleContent reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah: titleContent doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale: titleContent. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah: titleContent
  • Zone d'implantation du logement
Métropole
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Outre-mer

Tous les départements d'outre-mer (Drom: titleContent) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal: titleContent
  • Ascendants: titleContent
  • Descendants: titleContent

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

21 805 €

21 805 €

16 939 €

2

2 personnes

21 805 €

21 805 €

16 939 €

Situation particulière :

- Jeune couple: titleContent

- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- Personne seule avec 1 personne à charge

28 582 €

26 210 €

20 370 €

3

3 personnes

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

31 287 €

28 779 €

22 665 €

4

4 personnes

31 287 €

28 779 €

22 665 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

37 218 €

34 071 €

26 519 €

5

5 personnes

37 218 €

34 071 €

26 519 €

Situation particulière :

- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

41 884 €

38 339 €

29 886 €

6 et plus

6 personnes

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Par personne supplémentaire

+ 4 666 €

+ 4 270 €

+ 3 333 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

36 341 €

36 341 €

28 231 €

2

2 personnes

36 341 €

36 341 €

28 231 €

Situation particulière :

  • Jeune couple: titleContent
  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 1 personne à charge
  • 47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge
  • 56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge
  • 67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge
  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer intermédiaire

    Métropole
    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    39 363 €

    39 363 €

    32 084 €

    28 876 €

    28 876 €

    Couple

    58 831 €

    58 831 €

    42 846 €

    38 560 €

    38 560 €

    + 1 personne à charge

    77 120 €

    70 718 €

    51 524 €

    46 372 €

    46 372 €

    + 2 personnes à charge

    92 076 €

    84 708 €

    62 202 €

    55 982 €

    55 982 €

    + 3 personnes à charge

    109 552 €

    100 279 €

    73 173 €

    65 856 €

    65 856 €

    + 4 personnes à charge

    123 275 €

    112 844 €

    82 465 €

    74 219 €

    74 219 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 734 €

    + 12 573 €

    + 9 200 €

    + 8 277 €

    + 8 277 €

    Outre-mer
    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom): titleContent

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    29 079 €

    29 079 €

    31 199 €

    Couple

    38 834 €

    38 834 €

    41 662 €

    + 1 personne à charge

    46 700 €

    46 700 €

    50 101 €

    + 2 personnes à charge

    56 377 €

    56 377 €

    60 484 €

    + 3 personnes à charge

    66 320 €

    66 320 €

    71 151 €

    + 4 personnes à charge

    74 742 €

    74 742 €

    80 185 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 342 €

    + 8 342 €

    + 8 949 €

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

    • Type de convention Anah: titleContent (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
    • Localisation du logement

    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

    Convention Anah avec travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah: titleContent enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    Convention Anah sans travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah: titleContent enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    À savoir  

    si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Loc'Avantages

    Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

    Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans travaux
    • Loyer pratiqué

    Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).

    Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Vous devez signer une convention avec l'Anah: titleContent. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale: titleContent. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

    Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

    Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022.

    Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah: titleContent à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :

    • Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars
    • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars
    Où s’adresser ?

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

    • Convention signée avec l'Anah: titleContent
    • Zone d'implantation du logement

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire (loc1)
    • Social (loc2)
    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

    • - 15 % en loc1
    • - 30 % en loc2
    • - 45 % en loc3

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal: titleContent, à vos ascendants: titleContent ou descendants: titleContent.

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire
    • Social
    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

    Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

    À savoir  

    la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah: titleContent et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans intermédiation locative
    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

    Convention Anah sans intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah: titleContent

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Convention Anah avec intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah: titleContent

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.

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