Fiche pratique

Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).

  Attention :

le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2018

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,23 €

7,10 €

6,12 €

5,86 €

5,44 €

Engagement à loyer social

11,86 €

9,13 €

7,86 €

7,55 €

7,00 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

8,82 €

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions de ressources des locataires

Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

23 354 €

23 354 €

20 304 €

2 personnes

(sans personne à charge)

34 904 €

34 904 €

27 114 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

45 755 €

41 957 €

32 607 €

3 personnes

ou

1 personne seule + 1 personne à charge

45 755 €

41 957 €

32 607 €

4 personnes

ou

1 personne seule + 2 personnes à charge

54 628 €

50 257 €

39 364 €

5 personnes

ou

1 personne seule + 3 personnes à charge

64 997 €

59 495 €

46 308 €

6 personnes

ou

1 personne seule + 4 personnes à charge

73 138 €

66 950 €

52 189 €

Par personne supplémentaire

+ 8 150 €

+ 7 460 €

+ 5 821 €

Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

12 848 €

12 848 €

11 167 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 943 €

20 943 €

16 270 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

27 452 €

25 174 €

19 565 €

3 personnes

ou

1 personne seule + 1 personne à charge

27 452 €

25 174 €

19 565 €

4 personnes

ou

1 personne seule + 2 personnes à charge

30 049 €

27 641 €

21 769 €

5 personnes ou

1 personne seule + 3 personnes à charge

35 746 €

32 724 €

25 470 €

6 personnes

ou

1 personne seule + 4 personnes à charge

40 227 €

36 823 €

28 704 €

Personne supplémentaire

+ 4 482 €

+ 4 102 €

+ 3 202 €

Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

36 743 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

44 187 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

53 344 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

62 753 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €

+ 7 888 €

La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.

Déduction fiscale pratiquée sur le revenu foncier en fonction de la situation du logement et du conventionnement

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

Convention Anah : loyer "intermédiaire"

30 %

15 %

Aucune réduction

Convention Anah : loyer "social" et "très social"

70 %

50 %

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :