Fiche pratique
Loi Pinel/Duflot : Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif
Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafonds de loyers pour 2019
1 janv. 2019
Les plafonds de loyers 2019 ne sont pas encore connus.
Cette page sera mise à jour dès la parution des textes les précisant.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Depuis septembre 2014 (Pinel)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d'acquisition | Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
Logement en l'état de futur achèvement | Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
Logement à construire | 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
Logement faisant l'objet de travaux | 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention :
en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € | 27 515 € |
Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € | 36 743 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € | 44 187 € | 44 187 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € | 53 344 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 62 753 € | 62 753 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € | 70 721 € | 70 721 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 087 € | + 11 981 € | + 8 766 € | + 7 888 € | + 7 888 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
2017 | 2018 | |
Zone A bis | 16,83 € | 16,96 € |
Zone A | 12,5 € | 12,59 € |
Zone B1 | 10,07 € | 10,15 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,75 € | 8,82 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée la location | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|---|
Engagement initial de 6 ans | Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | |
2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
Engagement initial de 9 ans | Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
À savoir :
les règles sont différentes en outre-mer.
De 2013 à août 2014 (Duflot)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention :
en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € | 27 515 € |
Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € | 36 743 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € | 44 187 € | 44 187 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € | 53 344 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 62 753 € | 62 753 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € | 70 721 € | 70 721 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 087 € | + 11 981 € | + 8 766 € | + 7 888 € | + 7 888 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
2017 | 2018 | |
Zone A bis | 16,83 € | 16,96 € |
Zone A | 12,5 € | 12,59 € |
Zone B1 | 10,07 € | 10,15 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,75 € | 8,82 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir :
les règles sont différentes en outre-mer.