Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
  • ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

  • à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

Pour l'imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux

Revenus de l'année

Plafond global

2009

25 000 € + 10 % du revenu imposable

2010

20 000 € + 8 % du revenu imposable

2011

18 000 € + 6 % du revenu imposable

2012

18 000 € + 4 % du revenu imposable

2013

10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

2014

10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

2015

10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

2016

10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma