En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Cas général
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple :
Pour un foyer fiscal: titleContent qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.
6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
Non | |
Non | |
Effets du quotient familial: titleContent | Non |
Non | |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement outre-mer
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
Non | |
Non | |
Effets du quotient familial: titleContent | Non |
Non | |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement Sofica (cinéma)
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
Non | |
Non | |
Effets du quotient familial: titleContent | Non |
Non | |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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