Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 11 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2015 déclarés en 2016, il doit être né en 2009 ou après.
  • Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agréée
  • Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

  À noter :

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € maximum

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

  À savoir :

si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Ministère en charge des finances