Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Embauche directe
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,35 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Les 2 membres du couple travaillent,
- ou les 2 membres du couple sont étudiants,
- ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
Vous vivez seul(e)
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez,
- ou vous êtes étudiant,
- ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
À noter :
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Vous vivez en couple
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 20 509 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 45 575 € | 174,54 € | 87,27 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 23 420 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 52 044 € | 174,54 € | 87,27 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 26 331 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 58 513 € | 174,54 € | 87,27 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 29 242 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 64 982 € | 174,54 € | 87,27 € | |
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,48 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Vous vivez seul(e)
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 28 713 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 28 713 € et inférieures ou égales à 63 805 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 63 805 € | 174,54 € | 87,27 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 32 788 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 32 788 € et inférieures ou égales à 72 862 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 72 862 € | 174,54 € | 87,27 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 36 863 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 36 863 € et inférieures ou égales à 81 918 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 81 918 € | 174,54 € | 87,27 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 40 939 € | 461,39 € | 230,70 € |
Supérieures à 40 939 € et inférieures ou égales à 90 975 € | 290,95 € | 145,48 € | |
Supérieures à 90 975 € | 174,54 € | 87,27 € | |
À savoir :
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En cas de travail à temps partiel
Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE | Versement du Cmg |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
En cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter :
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues
Cas général (Caf)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Régime agricole (MSA)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :
Service en ligne
MSA Particuliers en ligne
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
À noter :
dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.
Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Les 2 membres du couple travaillent,
- ou les 2 membres du couple sont étudiants,
- ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
Vous vivez seul(e)
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez,
- ou vous êtes étudiant,
- ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
À noter :
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent . C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en couple
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 20 509 € | 698,21 € | 349,11 € |
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 45 575 € | 465,48 € | 232,74 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 23 420 € | 698,21 € | 349,11 € |
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 52 044 € | 465,48 € | 232,74 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 26 331 € | 698,21 € | 349,11 € |
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 58 513 € | 465,48 € | 232,74 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 29 242 € | 698,21 € | 349,11 € |
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 64 982 € | 465,48 € | 232,74 € | |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,93 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
Vous vivez seul(e)
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Jusqu'à 28 713 € | 698,21 € | 349,11 € |
Entre 28 713 € et 63 805 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 63 805 € | 465,48 € | 232,74 € | |
2 enfants | Jusqu'à 32 788 € | 698,21 € | 349,11 € |
Entre 32 788 € et 72 862 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 72 862 € | 465,48 € | 232,74 € | |
3 enfants | Jusqu'à 36 863 € | 698,21 € | 349,11 € |
Entre 36 863 € et 81 918 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 81 918 € | 465,48 € | 232,74 € | |
4 enfants | Jusqu'à 40 939 € | 698,21 € | 349,11 € |
Entre 40 939 € et 90 975 € | 581,85 € | 290,93 € | |
Supérieures à 90 975 € | 465,48 € | 232,74 € | |
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En cas de travail à temps partiel
Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE | Versement du Cmg |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
En cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter :
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Cas général (Caf)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Régime agricole (MSA)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Cerfa n°12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner le mode de garde de votre enfant puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et n°10397*18 de déclaration de ressources (à remplir pour effectuer la demande).
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :
Service en ligne
MSA Particuliers en ligne
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir :
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prestation d'accueil du jeune enfant
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prestation d'accueil du jeune enfant
Code de la sécurité sociale : article D531-17
Montant maximum de la rémunération de l'assistante maternelle
Code de la sécurité sociale : article D531-18
Montant du complément de libre choix du mode de garde