Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Si l’enfant est gardé à domicile / Si l’enfant est en micro-crèche
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Embauche directe
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 52,85 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimale de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter : en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel: titleContent de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 320 | 470,70 € | 235,35 € |
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 | 296,81 € | 148,42 € |
Supérieures à 47 377 | 178,06 € | 89,03 € |
Exemple :
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 346 | 470,70 € | 235,35 € |
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 | 296,81 € | 148,42 € |
Supérieures à 54 102 | 178,06 € | 89,03 € |
Exemple :
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 372 | 470,70 € | 235,35 € |
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 | 296,81 € | 148,42 € |
Supérieures à 60 827 | 178,06 € | 89,03 € |
Exemple :
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 398 | 470,70 € | 235,35 € |
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 | 296,81 € | 148,42 € |
Supérieures à 67 552 | 178,06 € | 89,03 € |
Exemple :
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 235,35 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 235,35 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 29 848 € | 611,90 € | 305,95 € |
Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 € | 385,85 € | 192,95 € |
Supérieures à 66 328 € | 231,48 € | 115,74 € |
À savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 084 € | 611,90 € | 305,95 € |
Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 € | 385,85 € | 192,95 € |
Supérieures à 75 743 € | 231,48 € | 115,74 € |
À savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.
3 enfants
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
3 enfants | Inférieures ou égales à 38 321 € | 611,90 € | 305,95 € |
Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 € | 385,85 € | 192,95 € | |
Supérieures à 85 158 € | 231,48 € | 115,74 € | |
À savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 557 € | 611,90 € | 305,95 € |
Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 € | 385,85 € | 192,95 € |
Supérieures à 94 573 € | 231,48 € | 115,74 € |
À savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Cas général (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir : avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil: titleContent au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter : en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel: titleContent de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 320 | 712,27 € | 356,13 € |
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 | 593,57 € | 296,79 € |
Supérieures à 47 377 | 474,86 € | 237,43 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 346 | 712,27 € | 356,13 € |
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 | 593,57 € | 296,79 € |
Supérieures à 54 102 | 474,86 € | 237,43 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 372 | 712,27 € | 356,13 € |
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 | 593,57 € | 296,79 € |
Supérieures à 60 827 | 474,86 € | 237,43 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 398 | 712,27 € | 356,13 € |
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 | 593,57 € | 296,79 € |
Supérieures à 67 552 | 474,86 € | 237,43 € |
Exemple :
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 356,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme lui coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 356,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 29 848 € | 836,10 € | 462,98 € |
Entre 29 848 € et 66 328 € | 771,64 € | 682,61 € |
Supérieures à 66 328 € | 617,32 € | 546,09 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 34 084 € | 836,10 € | 462,98 € |
Entre 34 084 € et 75 743 € | 771,64 € | 682,61 € |
Supérieures à 75 743 € | 617,32 € | 546,09 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 38 321 € | 836,10 € | 462,98 € |
Entre 38 321 € et 85 158 € | 771,64 € | 682,61 € |
Supérieures à 85 158 € | 617,32 € | 546,09 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 42 557 € | 836,10 € | 462,98 € |
Entre 42 557 € et 94 573 € | 771,64 € | 682,61 € |
Supérieures à 94 573 € | 617,32 € | 546,09 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Cas général (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil: titleContent au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.