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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Vivez-vous en couple ?
Combien avez-vous d'enfant(s) ?
Travaillez-vous de nuit ou le dimanche ?
Percevez-vous l'allocation adulte handicapé (AAH), vous ou la personne avec qui vous êtes en couple ?
Percevez-vous l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Travaillez-vous à temps partiel ?
De quel régime dépendez-vous ?

Embauche directe

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

  A noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

  A noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 47 283

177,88 €

88,94 €

Exemple :

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,27 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 53 995

177,88 €

88,94 €

Exemple :

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,27 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 60 707

177,88 €

88,94 €

Exemple :

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,27 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 67 419

177,88 €

88,94 €

Exemple :

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 235,12 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 235,12 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 66 196 €

231,25 €

115,62 €

  A savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 75 593 €

231,25 €

115,62 €

  A savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

3 enfants

Inférieures ou égales à 38 244 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 84 990 €

231,25 €

115,62 €

  A savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 94 387 €

231,25 €

115,62 €

  A savoir : vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

  A noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  A noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

  A noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Régime agricole (MSA)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Pajemploi en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

  A savoir : avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

  A noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

  A noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

  A noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

711,57 €

355,78 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

592,98 €

296,49 €

Supérieures à 47 283

474,39 €

237,19 €

Exemple :

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € € par mois, l'aide maximale de 296,49 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

711,57 €

355,78 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

592,98 €

296,49 €

Supérieures à 53 995

474,39 €

237,19 €

Exemple :

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,49 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

711,57 €

355,78 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

592,98 €

296,49 €

Supérieures à 60 707

474,39 €

237,19 €

Exemple :

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,49 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

711,57 €

355,78 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

592,98 €

296,49 €

Supérieures à 67 419

474,39 €

237,19 €

Exemple :

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 355,78 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme lui coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 355,78 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Jusqu'à 29 788 €

835,27 €

462,52 €

Entre 29 788 € et 66 196 €

770,88 €

681,93 €

Supérieures à 66 196 €

616,71 €

545,55 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Jusqu'à 34 016 €

835,27 €

462,52 €

Entre 34 016 € et 75 593 €

770,88 €

681,93 €

Supérieures à 75 593 €

616,71 €

545,55 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Jusqu'à 38 244 €

835,27 €

462,52 €

Entre 38 244 € et 84 990 €

770,88 €

681,93 €

Supérieures à 84 990 €

616,71 €

545,55 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Jusqu'à 42 472 €

835,27 €

462,52 €

Entre 42 472 € et 94 387 €

770,88 €

681,93 €

Supérieures à 94 387 €

616,71 €

545,55 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

  A noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  A noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

  A noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Régime agricole (MSA)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  A savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

  A noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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