Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Dans ce cas, les modalités de calcul de son montant et de sa période de versement diffèrent notamment en fonction de la date à laquelle l'ASS est accordée : avant ou après le 1er septembre 2017.

Être demandeur d'emploi

Vous devez :

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 142,41 € si vous êtes seul ;
  • 1 795,20 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;
  • prestations familiales ;
  • allocation de logement ;
  • majoration de l'ASS ;
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;
  • gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise ;
  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Handicap

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l'ASS.

Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,32 €.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Montant de l'ASS sans emploi

Montant si vous vivez seul
Ressources et montant - Personne seule

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'ASS

Moins de 652,80 €

16,32 € X par le nombre de jour du mois

(489,60 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 652,80 € et 1 142,41 €

Différence entre 1 142,41 € et le montant de vos ressources

(non versée si cette différence est inférieure à 16,32 €)

Supérieures à 1 142,41 €

Pas d'allocation

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :

Montant si vous vivez en couple
Ressources mensuelles d'un célibataire et d'un couple

Pour un couple

Montant mensuel de l'ASS

Moins de 1 305,60 €

16,32 € X par le nombre de jour du mois

(489,60 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 1 305,60 € et 1 795,20 €

Différence entre 1 795,20 € et le montant de vos ressources

(non versée si cette différence est inférieure à 16,32 €)

Supérieures à 1 795,20 €

Pas d'allocation

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :

Montant de l'ASS avec un emploi

Droits à l'ASS ouverts après le 31 août 2017 (quelle que soit la date de début d'activité)

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

  À savoir :

Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

  • si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. A la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Droits à l'ASS ouverts avant septembre 2017 et activité en cours le 1er septembre 2017
Montant de l'ASS en cas de reprise d'une activité professionnelle

Type d'activité professionnelle

Du 1er au 3e mois

Du 4e au 6e mois

Du 7e au 12e mois

Précisions

Non salarié, dès 78h par mois

L'ASS est versée en intégralité

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Salarié

Dès 78h par mois

L'ASS est versée en intégralité

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Moins de 78h par mois

Revenus mensuels bruts inférieurs à 824,72 €

L'ASS est versée en intégralité

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,32 €.

Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Revenus mensuels bruts égaux ou supérieurs à 824,72 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,32 €.

Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Exemple de calcul : si vous êtes salarié travaillant moins de 78h par mois et si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

  • 950 € - 824,72 € = 125,28 €
  • 40 % de (125,28 € /16,32 € ) = 3,07 soit 4 jours non indemnisés.

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

  • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;
  • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
Droits à l'ASS ouverts avant septembre 2017 : la 1ère activité (depuis l'ouverture des droits) débute après le 31 août 2017

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

  À savoir :

Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

  • si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. A la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Droits à l'ASS ouverts avant septembre 2017 : début de l'activité après le 31 août 2017, après au moins 3 mois d'inactivité

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

  À savoir :

Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

  • si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. A la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Droits à l'ASS ouverts avant septembre 2017 : début de l'activité après le 31 août 2017, après moins de 3 mois d'inactivité
Montant de l'ASS en cas de reprise d'une activité professionnelle

Type d'activité professionnelle

Du 1er au 3e mois

Du 4e au 6e mois

Du 7e au 12e mois

Précisions

Non salarié, dès 78h par mois

L'ASS est versée en intégralité

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Salarié

Dès 78h par mois

L'ASS est versée en intégralité

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Moins de 78h par mois

Revenus mensuels bruts inférieurs à 824,72 €

L'ASS est versée en intégralité

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,32 €.

Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Revenus mensuels bruts égaux ou supérieurs à 824,72 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,32 €.

Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Exemple de calcul : si vous êtes salarié travaillant moins de 78h par mois et si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

  • 950 € - 824,72 € = 125,28 €
  • 40 % de (125,28 € /16,32 € ) = 3,07 soit 4 jours non indemnisés.

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

  • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;
  • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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