Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Vérifié le 12 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt. Ils doivent être déclarés comme des revenus fonciers.

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé.

Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €
Revenus locatifs supérieurs à 15 000 €

Régime micro-foncier

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Régime réel

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime réel. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

À savoir :

une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Régime micro-foncier
Régime réel

Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*20, également disponible en déclarant en ligne).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20)

Si vous relevez du régime réel, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :