Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement loué dans une zone Abis ou A, c'est-à-dire dans une grande agglomération, doit s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas.

Pour savoir si votre commune est concernée :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit louer :

  • un logement vide,
  • ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.

Le logement susceptible d'être taxé :

  • comporte une surface inférieure ou égale à 14 m²,
  • et est loué en 2017 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,95 € par mètre carré de surface habitable (41,64 € en 2017).

Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.

  À savoir :

les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

Barème de la taxe sur les loyers des micro-logements

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence

Taux applicable

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

Par exemple, pour un logement dont le loyer d'un montant mensuel est de 750 € et la surface habitable est de 14 m², on obtient 53,57 € le m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,95 €) / 41,95 € = 27,90 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €.

La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.

Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus :

Formulaire

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Cerfa n° 14872*06
Autre numéro : 2042-LE

Accéder au formulaire (pdf - 35.8 KB)

Ministère chargé des finances

Attention, le bailleur professionnel doit utiliser ce formulaire :

Formulaire

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Cerfa n° 14813*04
Autre numéro : 2576-TSLE-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La 1re année, le paiement interviendra :

  • soit lors du paiement du 3e tiers de l'impôt sur le revenu,
  • soit lors de la régularisation de la mensualisation.