Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable: titleContent inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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