Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

Vérifié le 29 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

  • Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
  • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.
Loyer raisonnable annuel par m2

Année 2014

Années 2015 et 2016

Région parisienne

183 €

184 €

Autre région

134 €

135 €

  À noter :

à partir des revenus de 2016, les pièces louées peuvent être la résidence temporaire d'un salarié saisonnier.

Cas général

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 €

Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Revenus locatifs supérieurs à 32 900 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 32 900 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Location saisonnière

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Revenus locatifs ne dépassant pas 82 200 €

Régime micro-BIC

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

  À noter :

la location d'un gîte rural ne donnera plus droit au régime micro-BIC à partir de 2016.

Régime dit de bénéfice réel

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Revenus locatifs dépassant 82 200 €

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 82 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  À savoir :

une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Régime micro-BIC

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18, également disponible en déclarant en ligne).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa n°11921*03
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031 cerfa n°11085*17) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa n°11921*03
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère en charge des finances