Fiche pratique

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

Vérifié le 31 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce les obligations déclaratives imposées au propriétaire qui loue un logement meublé. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.

Les informations de cette page seront complétées après la publication du décret au Journal officiel.

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine....

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre logement en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Déclaration en mairie

Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02.

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

  Attention :

certaines communes demandent aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Autorisation en mairie

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne uniquement :

  • Paris,
  • les communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),
  • les communes de plus de 200 000 habitants,
  • ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, cette autorisation est accordée sous réserve du respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

  À savoir :

le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Impôts

Pour mettre en location :

  • un logement meublé qui vous appartient,
  • ou votre résidence principale,

vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa n°11921*03
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  À noter :

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France .

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,
  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

  À savoir :

si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Vous pouvez louer votre meublé :

  • par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,
  • ou de particulier à particulier.

Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,
  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.
  • Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

  À noter :

les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Hors Paris : pour déclarer son meublé de tourisme et, si besoin, demander une autorisation de changement d'usage de son logement

Service-public.fr

Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation

À Paris : pour déclarer son meublé de tourisme

Paris - Direction de l'urbanisme

À Paris : pour déposer une demande d'autorisation de changement d'usage de son logement

Ville de Paris

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

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