Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
Vérifié le 03 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Recettes supérieures à 23 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Cas général
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Ce service permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
À noter :
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Service en ligne
Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
À noter :
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Meublés de tourisme classés
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Ce service permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Service en ligne
Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
À savoir :
si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Code de la sécurité sociale : article L 613-1
Obligation d'affiliation
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base