Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Entre 23 000 € et 72 600 €
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Meublé de tourisme classé
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
À savoir : vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Entre 72 600 € et 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Meublés de tourisme classés
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Recettes supérieures à 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Meublé de tourisme classé
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.