Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Vérifié le 03 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

  Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 23 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Service en ligne

Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Service Guichet entreprises

Cas général

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous réalisez moins de 33 100 € de recettes

Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Ce service permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  À noter :

si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Vous réalisez plus de 33 100 € de recettes

Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Service en ligne

Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

  À noter :

si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Meublés de tourisme classés

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Ce service permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Service en ligne

Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

  À savoir :

si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.