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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022

Publié le 21 mars 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal: titleContent sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC: titleContent,...).

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention  

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Revenus 2022

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes entre 23 000 € et 72 600 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir  

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir  

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Entre 72 600 € et 176 000 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Recettes supérieures à 172 600 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Revenus 2023

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention  

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir  

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir  

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Entre 77 700 € et 188 700 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Recettes supérieures à 188 700 €

Cas général
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Meublé de tourisme
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

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