Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :
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Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement: titleContent sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
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Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
Seuils de franchise en base
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