Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal: titleContent sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Entre 23 000 € et 72 600 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Meublé de tourisme classé
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
À savoir : vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Entre 72 600 € et 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Meublés de tourisme classés
En 2021
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Urssaf
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
En 2022
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Recettes supérieures à 176 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cas général
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Meublé de tourisme classé
En 2021
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Déclarer ses bénéfices
Urssaf
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
En 2022
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
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