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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
Oui | |
Oui | |
Oui | |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
Oui | |
Oui | |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA | Oui |
Intérêts du livret A | Exonérés |
Intérêts du livret jeune | Exonérés |
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) | Exonérée |
Intérêts livret de développement durable | Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE: titleContent (Union européenne: titleContent, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,20 % |
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement
Revenus de placements
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront du calcul des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,20 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- 2,4 % de part restante de CSG
- 0,5 % de CRDS
- 7,5 % de prélèvement de solidarité
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
Non | |
Non | |
Non | |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
Non | |
Non | |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Non |
Intérêts du livret A | Non |
Intérêts du livret jeune | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) | Non |
Intérêts du livret de développement durable | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE: titleContent (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
Autres cas
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1CSG sur les produits du patrimoine
- Code de la sécurité sociale : article L136-7CSG sur les produits de placement
- Code de la sécurité sociale : article L136-8Taux
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Contribution additionnelle (article L14-10-4)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Service en ligne
- Déclaration des revenus (papier)
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- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
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