Fiche pratique

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Les non-résidents fiscaux ne sont assujettis à ces prélèvements que pour leurs revenus de patrimoine. Les résidents fiscaux bénéficient d'exonérations prévues pour certains revenus de capital.

Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital.

Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales en France, mais uniquement sur leurs revenus du patrimoine : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières de source française.

Pour les résidents fiscaux français

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus de capitaux mobiliers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Oui

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Exonérés

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérée

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Pour les non-résidents fiscaux français

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus de capitaux mobiliers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Non

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Non

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Non

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Non

Taux

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,9 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

17,2 %

  À savoir :

le taux des prélèvements sociaux est le même pour les résidents fiscaux et les non-résidents fiscaux français.

Déductibilité partielle de la CSG

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 6,8 % de votre revenu global imposable.

  Attention :

la CSG relative aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières est déductible à la condition que ces revenus soient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, donc si vous renoncez au prélèvement forfaitaire unique. La fraction de CSG afférente aux revenus soumis au PFU ne peut donc pas être déduite de votre revenu imposable.

Revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

  • le détail et le calcul des 2 impositions,
  • le total du montant à payer,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
  • la date limite de paiement.

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

  • concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
  • pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).