Question-réponse
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015
25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Vous devez déclarer en 2016 les sommes reçues en 2015 dans le cadre d'un système d'épargne salariale.
Toutefois, il existe un certain nombre de cas d'exonération.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.
Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.
Compte épargne temps (CET)
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 020 € en 2015 (19 308 € en 2016).
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Autre
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter :
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2016 en ligne des revenus
Téléservice
Déclaration 2016 des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015
Simulateur
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : article 157
Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale