Question-réponse

Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vous devez déclarer en 2017 les sommes reçues en 2016 dans le cadre d'un système d'épargne salariale.

Toutefois, il existe un certain nombre de cas d'exonération.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Plans d'épargne salariale

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 308 € en 2016 (19 614 € en 2017).

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Autre

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  À noter :

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)  nouvelle fenêtre

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Ministère chargé des finances