Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022
Publié le 1 janvier 2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
- PEE: titleContent
- PEI: titleContent
- Perco: titleContent
- PER: titleContent d'entreprise collectif
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des titres: titleContent placés dans un PEE: titleContent ou un PEI: titleContent sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
- Respect de la durée d'indisponibilité des titres
La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un Perco: titleContent correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE: titleContent
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
- PEE: titleContent
- PEI: titleContent
- Perco: titleContent
- PER: titleContent d'entreprise collectif
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterExonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bisExonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
- Code du travail : article L3343-1Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
- Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10Distribution de l'intéressement
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Service en ligne
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
- Épargne salariale, participation et intéressementService-Public.fr
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService-Public.fr
- Plan d’épargne retraite (PER)Service-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Cotisations d’épargne retraite (déduction)Service-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Revenus d’épargne et de placementService-Public.fr
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
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