Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier
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Revenus perçus en 2018
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d'État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance
Imposition
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Option Flat tax
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Option Barème
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous pourrez alors bénéficier également d'un abattement de 40 %.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
PEL ouvert avant 2018
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
PEL ouvert en 2018
Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir : la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD)
À savoir : ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.
Revenus perçus en 2019
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d'État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance
Imposition
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
PEL ouvert avant 2018
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
PEL ouvert en 2018
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir : la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD)
À savoir : ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.