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Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :