Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Perp : élargissement des cas de déblocage anticipé

12 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.

Les règles relatives aux cas de déblocage anticipé du Perp sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d'une rente viagère différée
  • Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
  • Constitution d'un capital converti en rente viagère

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité
  • décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

En cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

  • Conjoint survivant
  • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €,
  • ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.