Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
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Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir :
la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.