Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi Pacte
23 mai 2019
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime du PEA-PME.
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L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
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Retrait ou rachat après 8 ans
La situation varie : retrait total (ou partiel) des fonds ou rente viagère.
Retrait total ou partiel des fonds
Après l'expiration de la 8e année du PEA, un retrait total ou partiel entraîne la fermeture du PEA. Les plus-values et les revenus du PEA sont alors exonérés d'impôt sur le revenu.
En revanche, les plus-values réalisées sont soumises aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Retrait sous forme de rente viagère
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir :
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Opération réalisée avant le 1er janvier 2019
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Opération réalisée après le 1er janvier 2019
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.