Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 30 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Retrait ou rachat après 8 ans

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

  À savoir :

la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

  À savoir :

les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

  À savoir :

les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.