Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 05 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017
1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.
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Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir :
la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan ;
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.