Question-réponse

Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Retrait ou rachat après 8 ans

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  À savoir :

la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  À savoir :

les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan,
  • Sous conditions, en cas d'affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5  %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  À savoir :

les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

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Ministère en charge des finances