Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit: titleContent reçues suite à une donation ou un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 400 € par pensionné
- Maximum : 3 912 € par foyer fiscal: titleContent
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Régime Préfon
- Contrat Madelin
- Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
- Plan d'épargne retraite individuel (PERIN)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 400 € par pensionné
- Maximum : 3 912 € par foyer fiscal: titleContent
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les rentes viagères à titre onéreux: titleContent sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1er versement | Part imposable |
|---|---|
Moins de 50 ans | 70 % |
De 50 à 59 ans | 50 % |
De 60 à 69 ans | 40 % |
Plus de 69 ans | 30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre foyer fiscal: titleContent.
L'administration fiscale calculera la part imposable.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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