Question-réponse

Qui est imposable sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous êtes français

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Domicile situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Domicile situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial). Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus pour accomplir certaines démarches.

  À savoir :

si vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Vous êtes étranger

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial). Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus pour accomplir certaines démarches.

  À savoir :

si vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

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