Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) » sera mise à jour significativement.
Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15901 Autre numéro : 2074-ETSL
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
