Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
Cerfa n° 15901 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2074-ETSL
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)