Formulaire 15901 : Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

Cerfa n° 15901 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2074-ETSL

Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Accès à la notice N° 2074-ETSLNOT (Cerfa n°52261)

Vérifié le 20 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :