Impôts sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment celles :
- d'un plan d'épargne en actions (PEA)
- liées à l'épargne salariale (PEE, PERCO par exemple).
La plus-value imposable est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre.
S'il s'agit d'une moins-value, la perte sera déduite de la plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Exemple :
en 2019, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.
Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2019 ou l'année suivante si vous n'avez aucun gain.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif.
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Cerfa n° 11428*20 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2561
Déclaration en ligne
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Déclaration papier
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
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