Fiche pratique
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
Vérifié le 23 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
- Épargne salariale
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Compte d'épargne à long terme (CELT)
- Club d'investissement
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
- Justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17))
- Notice de la déclaration des plus-values mobilières (formulaire n°2074 cerfa n°11905*15)
- Notice de la déclaration de revenus
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2015, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2015 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Abattement
Cas général
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 2 ans | 0 % |
De 2 ans à moins de 8 ans | 50 % |
Depuis au moins 8 ans | 65 % |
PME
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
- Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création
- Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 1 an | 0 % |
De 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
De 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
Depuis au moins 8 ans | 85 % |
À savoir :
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.
Groupe familial
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 1 an | 0 % |
De 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
De 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
Depuis au moins 8 ans | 85 % |
Barème progressif
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les gains réalisés en cas de clôture d'un PEA dans les 5 ans suivant son ouverture sont soumis à une imposition forfaitaire.
À savoir :
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Ministère en charge des finances
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
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Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
Bofip impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière