Fiche pratique
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
Vérifié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Gains réalisés en 2017
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
- épargne salariale ;
- compte d'épargne à long terme (CELT) ;
- club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2017, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2017 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Abattement
Les gains réalisés sont diminués d'un abattement qui varie selon la durée de détention du titre. Dans certains cas ces abattements sont renforcés.
Cas général
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 2 ans | 0 % |
De 2 ans à moins de 8 ans | 50 % |
Depuis au moins 8 ans | 65 % |
Titres de PME
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
- Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
- Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 1 an | 0 % |
De 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
De 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
Depuis au moins 8 ans | 85 % |
À savoir :
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.
Groupe familial
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 1 an | 0 % |
De 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
De 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
Depuis au moins 8 ans | 85 % |
Barème progressif
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
À savoir :
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Gains réalisés à compter de 2018
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
- épargne salariale ;
- compte d'épargne à long terme (CELT) ;
- club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2018, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2018 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Sauf option pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values sur valeurs mobilières sont imposées en application d'un taux forfaitaire unique.
Cas général
Les gains réalisés sont imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %.
À savoir :
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €.
Les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Option pour le barème progressif
Titres acquis jusqu'au 31 décembre 2017
Cas général
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 2 ans | 0 % |
De 2 ans à moins de 8 ans | 50 % |
Depuis au moins 8 ans | 65 % |
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
À savoir :
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Titres de PME
Un abattement majoré s'applique aux cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création, sous conditions.
Durée de détention des titres | Taux de l'abattement |
|---|---|
Moins de 1 an | 0 % |
De 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
De 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
Depuis au moins 8 ans | 85 % |
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
À savoir :
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite peuvent également choisir un abattement de 500 000 €. Ils ne bénéficient alors pas de l'abattement renforcé.
Titres acquis à compter du 1er janvier 2018
La plus-value imposable est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
À savoir :
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.