Dossier

Assurance vie

Assurance vie et projet de loi de finances 2018

4 déc. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet de loi de finances pour 2018, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la fiscalisation des contrats de plus de 8 ans dont la valeur dépasse 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple), à proportion des sommes versées depuis le 27 septembre 2017. L'imposition se fera via un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui couvrira l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'en cas d'adoption définitive du projet de loi.

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