Question-réponse

Quels sont les cas de décès exclus du versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi Pacte

23 mai 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le régime de l'assurance-vie.

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Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :

  • Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat
  • Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

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