Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 08 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré