Question-réponse

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Victime majeure

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Cas général

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général.

30 ans pour certains crimes graves (exemples : terrorisme, traite des êtres humains).

Crime contre l'humanité

Imprescriptible

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Harcèlement

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  À savoir : il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Victime mineure

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise, mais il ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Cas général

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

30 ans

Crime contre l'humanité

Imprescriptible

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Agression sexuelle

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

  À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.

Viol

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

  À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

Harcèlement

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

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