Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 12 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une infraction: titleContent et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

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