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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Paiement immédiat du montant minoré d’une amende forfaitaire délictuelle

Publié le 15 novembre 2023

Le montant minoré: titleContent d’une amende forfaitaire: titleContent délictuelle peut désormais être payé immédiatement auprès de l’agent verbalisateur.

C'est ce que prévoit le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023.

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