Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 01 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduite sans permis : amende forfaitaire

7 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu'en cas de conduite sans permis, il sera possible d'éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire d'un montant de 800 €.

Un décret d'application doit préciser les conditions d'application de cette disposition.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1reclasse d'un montant maximum de 38 €.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4eclasse d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

  • la confiscation du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).
  • l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,
  • l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Ministère chargé de l'intérieur

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