Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fin de la carte verte d'assurance
Publié le 15 décembre 2023
Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance à partir du 1er avril 2024. Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés.
Cette réforme est prévue dans un décret du 8 décembre 2023.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
- Permis de conduire
Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum. - Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise pour un véhicule de location).
Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle. - Attestation d'assurance
Vous devez présenter l'attestation d'assurance même si le véhicule ne vous appartient pas. - Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
- Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
À savoir
Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…).
Quelle amende en cas de non présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ?
Si vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance, vous êtes invité à la présenter dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Attention
Conduire sans assurance auto est un délit: titleContent. Vous risquez une amende de 3 750 €.
Quelle amende en cas de non présentation de la carte grise et du permis de conduire ?
Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire.
Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les mêmes sanctions s'appliquent si vous n'avez pas les justificatifs exigés en cas de conduite d'un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B ou en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un EAD.
Attention
Conduire sans avoir le permis est un délit: titleContent. Vous risquez une amende de 15 000 €.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Comportement en cas de contrôle routier
Attestation d'assurance
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.