Vol du permis de conduire
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE): titleContent ou dans un autre pays.
Vous êtes en France
La démarche par étapes
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.
Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.
La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS: titleContent.
Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) :
- Récépissé de la déclaration de vol
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. - Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- justificatif de votre résidence normale: titleContent en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen: titleContent (UE/EEE)
- justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État - Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata : titleContentreprenant la même période de validité que le permis volé. - Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS: titleContent , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS: titleContent, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Rappel
dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.
Vous êtes en Europe (UE/EEE)
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE): titleContent, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale: titleContent est en France ou à l'étranger.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre résidence normale est en France
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
Vous avez une adresse postale en France
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne) - Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- justificatif de votre résidence normale: titleContent en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen: titleContent (UE/EEE)
- justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État - Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale: titleContent en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie. - Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata: titleContent reprenant la même période de validité que le permis volé. - Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS: titleContent , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS: titleContent, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Vous avez une adresse postale uniquement à l'étranger
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- justificatif de votre résidence normale: titleContent en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen: titleContent (UE/EEE)
- justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État - Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale: titleContent en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie. - Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata: titleContent reprenant la même période de validité que le permis volé. - Timbre fiscal de 25 €
Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
- Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Votre résidence normale est à l'étranger
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre résidence normale: titleContent est dans un pays européen: titleContent lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
Vous êtes dans un autre pays
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE): titleContent, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale: titleContent est en France ou à l'étranger.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre résidence normale est en France
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
Vous avez une adresse postale en France
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne) - Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- justificatif de votre résidence normale: titleContent en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen: titleContent (UE/EEE)
- justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État - Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale: titleContent en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie. - Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata: titleContent reprenant la même période de validité que le permis volé. - Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS: titleContent , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS: titleContent, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Vous avez une adresse postale uniquement à l'étranger
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE: titleContent, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- justificatif de votre résidence normale: titleContent en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen: titleContent (UE/EEE)
- justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État - Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale: titleContent en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie. - Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata: titleContent reprenant la même période de validité que le permis volé. - Timbre fiscal de 25 €
Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
- Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous avez votre résidence normale à l'étranger
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre résidence normale: titleContent dans un pays non européen: titleContent lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
- Point d'accueil numérique
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireRemplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance et catégories du permis de conduire
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routier
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne (PDF - 1.2 MB)
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Service en ligne
- Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Service en ligne
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
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- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
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Questions ? Réponses !
- Perte du permis de conduire françaisService-Public.fr
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- Porter plainteService-Public.fr
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
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