Service en ligne

Pré-plainte en ligne

Vérifié le 02 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16309*01
Autre numéro : 16310*01

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour vol, escroquerie ou toute autre atteinte aux biens par un auteur inconnu. Il faut ensuite prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.