Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Autres cas ?Vandalisme

Il y a destruction ou dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause de manière non délibérée des dégâts sur un bien public ou privé. Le responsable de la dégradation ou de la destruction peut être condamné à indemniser la victime. Si la dégradation ou la destruction sont causées par un incendie ou une explosion dus à une négligence, le responsable risque en outre une amende ou une peine de prison.

Incendie ou explosion

L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien causée par un incendie ou une explosion dus à sa négligence risque d'être condamné, non seulement à l'indemnisation de la victime, mais aussi à une peine d'amende et ou de prison. La victime doit porter plainte si elle veut que la justice poursuive et condamne l'auteur des faits.

Sanctions civiles

L'auteur de la dégradation ou de la destruction du bien sera condamné à la réparation du préjudice de la victime. Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, les rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi pourra être indemnisé.

La condamnation à la réparation du préjudice peut être prononcée tant par le juge civil que par le juge pénal.

Sanctions pénales

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie dus à la négligence est sanctionnée pénalement par une peine pouvant allant jusqu'à :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le juge pénal.

La victime doit porter plainte pour que l'auteur soit condamné à l'indemniser et, le cas échéant, pour qu'il soit puni d'une amende ou d'une peine de prison.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

Sur place

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si vous ne connaissez pas l'auteur (plainte contre X), avant de vous rendre sur place, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. Vous aurez ensuite un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

En cas d'auteur inconnu, la victime peut demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Autres cas

Il y a destruction ou dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause des dégâts sur un bien public ou privé de manière non délibérée, par accident ou par maladresse.

Aucun manquement n'étant imputable à l'auteur des faits au niveau pénal, il ne risque donc pas d'amende ou de peine de prison. En revanche, l'auteur des faits peut être condamné par un tribunal civil à indemniser le propriétaire du bien pour son préjudice.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, les rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi pourra être indemnisé.

La victime d'un acte de vandalisme qui n'est pas causé par un incendie ou explosion dus à la négligence doit saisir par requête une juridiction civile pour demander que l'auteur des faits soit condamné à l'indemniser. La juridiction compétente est déterminée en fonction du montant du préjudice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

En cas d'auteur inconnu, la victime peut demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).