Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Vous avez été victime d'une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

Vous êtes concerné si vous êtes victime d'une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

  • si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),
  • ou si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.

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Atteinte à la personne

Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

  • d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
  • d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
  • de la traite des êtres humains.

Dans ces cas là, l'indemnisation n'est pas plafonnée.

Dommage corporel léger

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois,
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

Des conditions de ressources s'appliquent également.

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

1 500 €

1

1 680 €

2

1 860 €

3

2 040 €

4

2 220 €

Par personne supplémentaire

114 €

L'indemnisation est plafonnée à 4 500 €.

Dommage matériel

Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 500 €.

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous avez subi l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
  • l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
  • conditions de ressources :
Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

1 500 €

1

1 680 €

2

1 860 €

3

2 040 €

4

2 220 €

Par personne supplémentaire

114 €

Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 500 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

  • vous devez avoir des ressources de moins de 2 250 €
    + 180 € pour les 2 premières personnes à charge
    + pour chaque personne suivante,
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
  • le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),
  • l'infraction a eu lieu en France,
  • conditions de ressources :
Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

2 250 €

1

2 430 €

2

2 610 €

3

2 790 €

4

2 970 €

Par personne supplémentaire

180 €

Dépôt de la demande auprès de la Civi

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

  • de votre domicile,
  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Délai de saisine de la Civi

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction,
  • 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Elle est accordée :

  • par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si :
    • le droit à indemnisation n'est pas contesté,
    • l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (ex. le montant global ne peut être calculé). Le versement intervient dans les plus brefs délais ;
  • ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'un mois suivant la demande.

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Si vous acceptez l'offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'un mois,
  • Si vous refusez l'offre : la phase amiable prend fin.

  Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

La demande doit être faite dans un délai d'1 an (à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité).

  À savoir :

une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l'avocat.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour se renseigner

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Pour demander une avance sur l'indemnisation

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Bureau d'aide aux victimes

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice

Maison de justice et du droit

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Pour saisir la Civi qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance

Cour d'appel

Pour former un recours

Ministère en charge de la justice