Formulaire

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*03 -  Ministère chargé de la justice

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :