Formulaire

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12825*03

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Télécharger le formulaire [76.6 KB]   

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :