Formulaire

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*04 -  Ministère chargé de la justice

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :