Formulaire

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Vérifié le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12825*03

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :