Fiche pratique

Agression sexuelle d'une personne majeure

Vérifié le 05 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Autres cas ? Viol / Victime mineure

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures.

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

  • Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
    C'est le cas s'il y a usage de violence.
  • Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
    C'est le cas si l'agression repose sur une pression psychologique, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (par exemple une salariée et son patron).
  • Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

  À noter :

le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique.

Alerter en urgence la police et la gendarmerie

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Où s’adresser ?
  • Police secours - 17

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

  • Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?
  • Numéro d'urgence par SMS - 114

    114

    Par SMS

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Rassembler des éléments preuves

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner : par exemple en cas d'agression dans les transports publics, demander aux personnes qui ont été témoins de la scène leur identité, afin qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Forme de la plainte

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).

Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent :

  • à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause.
  • à toutes les simples auditions de la victime.
Où s’adresser ?

  À noter :

en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :

  • témoignages,
  • captures de sms, mails,
  • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
  • vêtements déchirés...

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

  • 5 ans de prison,
  • et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

  • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),
  • l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
  • la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
  • la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
  • l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,
  • l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
  • l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Peines complémentaires

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

  • une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
  • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
  • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'agression sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Où s’adresser ?
  • 08 Victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    (appel gratuit)

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76

    (numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Par courriel

    08victimes@france-victimes.fr

  • Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    • de 9h à 22h du lundi au vendredi,
    • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.