Fiche pratique

Violences conjugales

Vérifié le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les violences conjugales sont toutes punies, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces meures peuvent même s'étendre aux enfants.

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),
  • physiques,
  • ou sexuelles (viol, attouchements). La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Liens entre l'auteur et sa victime

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Mais si la victime et l'auteur n'ont jamais vécu ensemble, les faits sont considérés comme des violences classiques et non comme des violences conjugales.

Alerter les secours

Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

15

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Départ du domicile

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez quitter le domicile avec vos enfants.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Recherche d'un hébergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

Faire constater ses blessures

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre chez un médecin. Des médecins de garde sont disponibles le soir et le week-end, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie, notamment sur son site internet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Vous pouvez aussi vous rendre dans un hôpital.

Les médecins en cabinet ou à hôpital sont soumis au secret médical.

Obtenir des conseils

En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

  • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes,
  • une association du réseau Inavem (institut aide aux victimes et médiation),
  • le centre d'information des droits des femmes,
  • ou le 08 victimes.

Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert

  • de 9h à 22h du lundi au vendredi,
  • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Déposer une plainte

Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui vous viviez et qui est l'auteur des violences.

Même si vous retirez ensuite sa plainte, le procureur de la République peut lui maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Éloignement du conjoint violent

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous êtes mise en danger, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Ce juge peut en effet délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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L'ordonnance de protection vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous, et de porter une arme. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. Vous pouvez ainsi demander à rester dans son logement. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge. Le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. L'auteur des violences peut ainsi se voir retirer temporairement l'autorité parentale et n'aura plus le droit d'entrer en contact avec ses enfants.

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

  À savoir :

en cas de dépôt de plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

Remise d'un téléphone "grand danger"

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

  • à une composition pénale,
  • à un rappel à la loi,
  • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
  • ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

Violences physiques

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

  • de 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 5 ans de prison,
  • et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
  • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité à (à vie).

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression...), la peine maximale est :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Violences sexuelles

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.