Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*01 -  Ministère chargé de la justice

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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