Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Vérifié le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15458*01

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.