Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15458*01

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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