Divorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
- Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce sans juge (amiable)
Effets du divorce
- Prestation compensatoire
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce
- Procédure de partage des biens
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Fiches pratiques par événement de vie
La protection sociale
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