Formulaire

Demander un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Cerfa n° 15987*01 -  Ministère chargé de la justice

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) et en en matière de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) rendues après le 1er mars 2001. La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Vérifié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)