Formulaire 15987*01 : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Cerfa n° 15987*01 -  Ministère chargé de la justice
Autre numéro : certificat article 39

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière

  • matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
  • et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

rendues après le 1er mars 2001.

La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)