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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)

Cerfa n° 15987*01 -  Ministère chargé de la justice
Autre numéro : certificat article 39

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière

  • matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
  • et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

rendues après le 1er mars 2001.

La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)